Droits et obligations des utilisateurs de services touristiques

Chapitre II. Section I.

Article 16 : Droits.

Les utilisateurs de services touristiques, sans préjudice des dispositions de la législation générale en matière de protection des consommateurs, ont le droit de

a) Recevoir des entreprises touristiques des informations objectives, véridiques et compréhensibles, complètes et préalables à la conclusion d’un contrat portant sur les services qui leur sont proposés, ainsi que le prix final, taxes comprises. Et d’être protégé contre toute information ou publicité trompeuse, conformément à la législation en vigueur.

(b) obtenir des documents attestant des conditions de leur engagement.

c) recevoir des services touristiques dans les conditions offertes ou convenues et, en tout état de cause, que la nature et la qualité de leur prestation soient en rapport direct avec la catégorie de l’entreprise ou de l’établissement touristique.

d) de bénéficier d’espaces, d’infrastructures et de services touristiques accessibles.

e) le libre accès aux établissements et services touristiques dans les conditions prévues par la loi.

f) que les établissements touristiques respectent les réglementations relatives à la sécurité de leurs installations et à la protection contre l’incendie, ainsi que les réglementations spécifiques au tourisme.

(g) d’être informé, de manière claire, des installations ou services qui peuvent présenter un risque et des mesures de sécurité adoptées à cet égard.

h) Recevoir une facture ou une preuve de paiement pour le service touristique fourni avec les informations requises par la législation en vigueur.

i) Formuler des plaintes et des réclamations et obtenir des informations accessibles et véridiques sur la procédure à suivre pour les présenter et leur traitement, avec la possibilité de recourir à un système de résolution extrajudiciaire des conflits par le biais de la médiation et de l’arbitrage. De même, ils ont le droit d’obtenir de l’administration publique compétente qu’elle assure une efficacité maximale dans l’examen et le traitement de leurs plaintes ou réclamations.

j) de recourir à des formules d’arbitrage pour la résolution extrajudiciaire de leurs conflits ayant des conséquences économiques.

k) exiger l’affichage public, dans un endroit facilement visible, des signes accréditant la classification de l’établissement, la capacité, les prix des services offerts et toute autre variable d’activité, ainsi que les symboles de qualité correspondants.

Article 17 – Obligations.

Les utilisateurs de services touristiques, sans préjudice des dispositions des réglementations sectorielles applicables, ont les obligations suivantes :

a) Respecter les traditions et les pratiques sociales et culturelles des destinations touristiques, ainsi que leur richesse et leur valeur.

b) Respecter l’environnement, le patrimoine historique et culturel et les ressources touristiques.

c) payer les services contractés, soit au moment de la présentation de la facture, soit à la date, au lieu et de la manière convenus, sans qu’il soit possible de présenter une réclamation ou une plainte impliquant, en tout état de cause, une exemption de paiement.

d) Dans le cas d’un service d’hébergement touristique, respecter la date et l’heure convenues pour le départ de l’établissement, en laissant libre l’unité d’hébergement occupée.

e) Observer les règles de respect, d’éducation, de cohabitation sociale, d’habillement et d’hygiène pour une utilisation correcte des établissements et services touristiques.

f) Respecter les installations et les équipements des établissements et des entreprises touristiques.

g) Respecter le règlement intérieur des établissements touristiques, les horaires d’ouverture et les règles de conduite des lieux de visite et des activités touristiques.